Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00094
- Formation
- CH4 RÉFÉRÉ JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Service civil [Adresse 5] [Localité 6]
DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 06 MARS 2025
N° RG 25/00094 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGBM Minute REF n° 94/2025
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée
à
DÉFENDEUR(S) :
Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 4] non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406 et 754 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 07 novembre 2024, le(s) demandeur(s) a(ont) fait citer le(s) défendeur(s) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour l'audience du 06 mars 2025 ;
Que la copie de l'assignation est parvenue au greffe le 21 février 2025, l'affaire étant appelée à l'audience du 06 mars 2025 ; qu'ainsi le délai minimum de quinze jours prescrit par l'article 754, alinéa 2 du code de procédure civile n'a pas été respecté ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 754 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du(des) demandeur(s).
Prononcée publiquement le 06 mars 2025 par Aintzane KARNAOUKH, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assisté(e) de Nathalie ARNAULD, greffier.
Le greffier
Le juge des contentieux de la protection
La déclaration de caducité peut être rapportée en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure (article 407 du code de procédure civile).
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 25/00094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.