Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00469
- Formation
- Chambre 1 Cabinet 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 - CABINET 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DOSSIER : N° RG 24/00469 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5RL / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion DEMANDERESSE S.N.C. AMPHITHEATRE DE [Localité 1] représentée par Me Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C300, avocat postulant, Me Jérôme NORMAND du CABINET BRUN, CESSAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSES S.A.S. CAROPHI (ENSEIGNE JOTT) non comparante, non représentée S.A. BPALC non comparante, non représentée
Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de référés civils,
Vu le désistement d’instance avec conservation des frais par chacune des parties présenté à l’audience des référés civils du 25 février 2025 par Maître Audrey FOURNIER substituant Maître Arnaud VAUTHIER ;
Vu l’absence de représentation et de comparution par les défenderesses à l’audience des référés civils du 25 février 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
FAIT à [Localité 1], le 25 Février 2025 Le PRÉSIDENT,
Manuel DELMAS-GOYON
Copie à : Me Arnaud VAUTHIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 24/00469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.