Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire du Mans
Décision du: 27 février 2025
Numéro de rôle: 24/02015
Formation: Chambre 1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 507 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 1

Affaire N° RG 24/02015 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGEI

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [Y] [W] [J] né le 04 Juillet 1958 au PORTUGAL demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

Madame [I] [R] [W] [J] née [T] née le 20 Février 1962 à [Localité 5] (53) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. ACMAN, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 399 806 264 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Philippe SORET, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS

S.A.S. WATERAIR, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N°B 440 123 487 dont le siège social est situé [Adresse 10] représentée par Maître Estelle BOUCAR, avocat au Barreau de MULHOUSE, avocate plaidante et par Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Affaire N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILRQ

DEMANDERESSE :

DEFENDERESSE :

Société QBE EUROPE, Société de droit étranger immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 842 689 556, dont le siège social est situé [Adresse 3] (Belgique), prise en son établissement situé [Adresse 9] à [Localité 4] (92), prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Michèle BELLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de [I] BERNICOT, greffière ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que Monsieur [G] [Y] [W] [J] et Madame [I] [W] [J] née [T] ont fait assigner la SARL ACMAN et la SAS WATERAIR ;

Cette assignation a été enrôlée sous le n° RG 24/02015 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGEI ;

Attendu que la S.A.S. WATERAIR a fait assigner Société QBE EUROPE ;

Cette assignation a été enrôlée sous le N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILRQ ;

Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILRQ, avec celle inscrite sous le N°RG 24/02015 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGEI, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 24/02015 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGEI.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILRQ, avec celle inscrite sous le N° RG 24/02015 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGEI, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 24/02015 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGEI.

FAIT à [Localité 6], le 27 février 2025 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie à Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, la SCP SORET-BRUNEAU

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 27 février 2025, sous le numéro 24/02015.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.