Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00026
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 658 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° RG 25/00026 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISWS (RG 24/309 ) Affaire: S.A. ALLIANZ C/ S.A.S. ISERBA, Société UNANIME ARCHITECTES, S.A.S. SAUNIER DUVAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 06 Mars 2025 PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 138, substitué par Maître Romain MONTAGNON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
S.A.S. ISERBA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bernard ROUSSET de la SCP BERNARD ROUSSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Ophélie JOUVE, avcat au barreau de SAINT-ETIENNE,
UNANIME ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42
S.A.S. SAUNIER DUVAL, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Vicky MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 13 Février 2025 DELIBERE : audience du 06 Mars 2025 DECISION: Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de la construction d'une résidence, la SCI LES SENIORIALES EN VILLE a souscrit une police d'assurance dommages ouvrages auprès de la société ALLIANZ le 20 juin 2016.
Le 26 mars 2018, le chantier a été réceptionné avec réserves. Les syndics de copropriété successifs ont déclaré différents sinistres affectant le réseau d'eau chaude.
Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES SENIORIALES EN VILLE, a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SA ALLIANZ, expertise confiée à Monsieur [I] [C].
Par ordonnance du 17 octobre 2024, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la SARL ARMANDO ALVES, à la SAS GC2E et à la compagnie L'AUXILIAIRE.
Par ordonnance du 30 janvier 2025, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur de la Société ALVES.
Par actes d'huissier en date des 12 et 27 décembre 2024, et du 03 janvier 2025, la société ALLIANZ IARD a procédé à l'appel en cause de la SAS Unanime Architectes [Localité 7], de la SAS SAUNIER DUVAL et de la SAS ISERBA.
A l'audience du 13 février 2025, la société ALLIANZ IARD expose que l'expert a jugé indispensable de faire intervenir de manière forcée la société UNANIME, en qualité de maître d'œuvre d'exécution, la société SAUNIER DUVAL en qualité de fournisseur des radiateurs fuyards, et la société ISERBA, chargée de mettre en service l'installation.
La SAS Unanime Architectes [Localité 7], la SAS SAUNIER DUVAL et la SAS ISERBA formulent protestations et réserves.
L'affaire est mise en délibéré au 6 mars 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué dans sa note expertale n°1 que le projet a été mené sous maîtrise d'œuvre de l'architecte la société UNANIME. Les radiateurs installés ont été fabriqués par la société SAUNIER-DUVAL et mis en service par la société ISERBA.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SAS Unanime Architectes [Localité 7], la SAS SAUNIER DUVAL et la SAS ISERBA la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 11 juillet 2024, confiée à Monsieur [I] [C] ;
CONDAMNE la société ALLIANZ IARD aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE06 Mars 2025 GROSSE + COPIE à : - SELARL RACINE COPIEs à : - SCP BERNARD ROUSSET - SELARL [Localité 3]- LE GLEUT - SELARL [Localité 4] - AVRIL - dossier - dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE: - M. [C] (Expert)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 25/00026.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.