Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 19 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00812
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 565 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
Date : 19 Février 2025
Affaire : N° RG 24/00812 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVGE
N° de minute : 25/68
Copie Conforme délivrée le : 25 février 2025
à : Me Murielle BELLIER, Me Catherine FRANCESCHI, Me Thierry MONEYRON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l'audience publique des référés tenue le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX assisté de Mme Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffier, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 11 Septembre 2024,
Entre :
DEMANDERESSES
S.A.S. BSGI au capital de 7 622,45 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2]
représentée par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « [Adresse 3]» Représenté par son Syndic, le Cabinet BSGI, société par action simplifiée au capital de 7 622,45 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Adresse 4]
représentée par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. SEDEI [Adresse 1] [Adresse 1]
représentée par Me Thierry MONEYRON, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, substitué par Me Mélissandre LACOTTE Me Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat plaidant
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [M] [P], au nom de la S.A.S. BSGI au capital de 7 622,45 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, le S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « [Adresse 3]» Représenté par son Syndic, le Cabinet BSGI, société par action simplifiée au capital de 7 622,45 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, nous a informé qu’elles se désistait de son instance ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Constate que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. BSGI au capital de 7 622,45 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, le S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « [Adresse 3]» représenté par son Syndic, le Cabinet BSGI, société par action simplifiée au capital de 7 622,45 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ;
Disons que l'instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 février 2025, sous le numéro 24/00812.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00812. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.