Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 19 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/00849
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 475 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
Date : 19 Février 2025
Affaire : N° RG 23/00849 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIG7
N° de minute : 25/67
Copie Conforme délivrée le : 25 février 2025
à : Me Jean-marc BENHAMOU, Me Catherine FRANCESCHI, Me Catherine TRONCQUEE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l'audience publique des référés tenue le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX assisté de Mme Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffier, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 27 Septembre 2023,
Entre :
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] ET [Adresse 3] - représenté par son Syndic, représenté par son syndic la Société BESOINS ET SERVICES GESTION IMMOBILIERE (BSGI) au capital de 7 622,45 €, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] et [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.C.I. LES JARDINS DU VIEUX [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. 3BKM [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
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Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Catherine FRANCESCHI, au nom de la S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] ET [Adresse 3] - représenté par son Syndic, représenté par son syndic la Société BESOINS ET SERVICES GESTION IMMOBILIERE (BSGI) au capital de 7 622,45 €, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, nous a informé qu’elle se désistait de son instance et de son action compte tenu de l’accord entre les parties ;
Constate que les défenderesses ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] ET [Adresse 3] - représenté par son Syndic, représenté par son syndic la Société BESOINS ET SERVICES GESTION IMMOBILIERE (BSGI) au capital de 7 622,45 €, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 402 925 143, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ;
Disons que l'instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 février 2025, sous le numéro 23/00849.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00849. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.