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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 19 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00851
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7]
Date : 19 Février 2025
Affaire : N° RG 24/00851 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVJT
N° de minute :25/69
Copie Conforme délivrée le : 25 février 2025
à : Me Vanessa CALAMARI
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l'audience publique des référés tenue le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX assisté de Mme Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffier, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 20 Septembre 2024,
Entre :
DEMANDERESSE
Madame [D] [L] [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Me Vanessa CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substituée par Me Maeline DELETANG
DEFENDERESSES
S.A.R.L. 2M AUTO [Adresse 1] [Localité 4]
non comparante
S.A.R.L. TONY RODRIGUES [Adresse 2] [Localité 5]
non comparante
=====================
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Vanessa CALAMARI, au nom de Madame [D] [L], nous a informé qu’elle se désistait de son instance et de son action ;
Constate que les défenderesses ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [L] ;
Disons que l'instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 février 2025, sous le numéro 24/00851.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.