Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 19 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04253
- Formation
- Loyer commerciaux
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
LOYERS COMMERCIAUX
Date : 19 février 2025
Affaire : N°N° RG 24/04253 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV2I
N° de minute : 25/2
Le
Copie Conforme Me Christophe FOUQUIER Me MONEYRON
DÉCISION DE DESISTEMENT
A l'audience publique tenue le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures trente par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX assisté de Mme Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffier, a été rendue la décision dont la teneur suit.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance devant le juge des loyers commerciaux introduite suivant assignation du 26 Septembre 2024,
Entre :
DEMANDERESSE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] inscrite au RCS de MEAUX sous le n°504 122 292 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christophe FOUQUIER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.A.S. BAY 1 BAY 2 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thierry MONEYRON, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Mélissandre LACOTTE, Me Quentin ANDRE, avocat au barreau d’EURE
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Christophe FOUQUIER, au nom de la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] inscrite au RCS de MEAUX sous le n°504 122 292, nous a informé qu’elle se désistait de son instance ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Constate que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement d’instance de la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] inscrite au RCS de MEAUX sous le n°504 122 292 ;
Disons que l'instance sera retirée du rôle des affaires en matière de loyers commerciaux ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 février 2025, sous le numéro 24/04253.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.