Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 25/00126

JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00163 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWC6 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [T] / [P] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI

PARTIES :

DEMANDEURS CONJOINTS :

Monsieur [D] [M] [T] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (Haïti) [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Me Elise CORAZZA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 467 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028/2024/6968 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

ET:

Madame [Z] [J] [P] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (HAÏTI) domiciliée : chez Chez [10] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Cassandra RIBEIRO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 131 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028/2024/6210 du 30/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

1 GR + 1 EX à chaque avocat le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de :

Monsieur [D] [M] [T] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (Haïti)

ET DE

Madame [Z] [J] [P] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (HAÏTI)

mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 8] (HAITI)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 12 décembre 2024 conclue entre les parties et régissant les conséquences du divorce,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le six Mars, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES