Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 25/00128

JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00579 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXPN / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [V] / [Z] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI

PARTIES :

DEMANDEURS CONJOINTS :

Madame [D] [V] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 6] [Localité 7]

non comparante, ayant pour avocat Me Nora FRAJ-BOUSLIMANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 405 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028/2024/1777 du 15/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

ET :

Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]

non comparant, ayant pour avocat Me Omar FRAJ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 426 (une demande d’aide juridictionnelle déposée le 16 janvier 2025 et enregistrée sous le numéro BAJ 94028/2025/507 est actuellement en cours de traitement par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

1 GR + 1 EX à chaque avocat le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de :

Madame [D] [V] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (MAROC)

ET DE

Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] (ALGERIE)

mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 9] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 22 janvier 2025 conclue entre les parties et régissant les conséquences du divorce,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le six Mars, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES