Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/03228 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEOV / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [T] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [S] [T] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Rim noelle JOUIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 177

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] TUNISIE de nationalité Tunisienne [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0191

1 G + 1 EX Me Rim noelle JOUIDA 1 G + 1 EX Me Nicolas PUTMAN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation de la rupture du mariage :

Mme [S] [T] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (Val-de-Marne)

et

M. [F] [G] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (Tunisie)

mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9] (Val-de-Marne) ;

ORDONNE toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du présent jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 17 janvier 2024 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce ;

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision ;

CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le six mars , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES