Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement

JUGEMENT du 20 FEVRIER 2025

N° R.G. : N° RG 24/03353 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5IO

N° minute : 25/00022

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

[Localité 10] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Monsieur [C] [L], muni d’un pouvoir de représentation

et

DEFENDEURS

Monsieur [N] [V] né le 05 Novembre 1978 demeurant [Adresse 4]

comparant

SGC [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[15] dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

[7] dont le siège social est sis Chez [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

[14] dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Monsieur MARRONI, Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 14 Janvier 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025

copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [5] (LS) le 20 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Le 30 juillet 2024, Monsieur [N] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Ain d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 6 août 2024, la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Monsieur [N] [V] et l'a orienté vers le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Au cours de sa séance du 8 octobre 2024, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en l'absence de mensualité de remboursement effective, les revenus ayant été arrêtés à la somme de 926 euros, et les charges à 1383 euros.

Les mesures imposées par la commission ont été notifiées à [Localité 9] [12], bailleur de l'intéressé, par courrier en la forme recommandée réceptionné le 16 octobre 2024 qui les a contestées par courrier adressé le 8 novembre 2024, faisant valoir que la situation de Monsieur [V] n'était pas irrémédiablement compromise.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 14 janvier 2025.

[Localité 10] a comparu représenté par Monsieur [C] [L], responsable de la cellule prévention sociale et impayés, muni d'un pouvoir du directeur général, et a maintenu sa contestation. Il fait valoir que Monsieur [V] a indiqué lors de l'audience sur contentieux locatif qu'il avait repris un travail en juillet 2024, qui n'a pas été déclaré à la [5] lors du dépôt du dossier. Il expose qu'il ne bénéficie plus de l'aide personnalisée au logement en raison de ressources inconnues. Il indique que la dette s'établit au jour des débats à 5739,90 euros et que le loyer, comprenant le chauffage, s'élève à 532 euros.

Monsieur [N] [V] a comparu en personne et a exposé sa situation personnelle.Il fait valoir qu'il a repris une activité de manutentionnaire dans le cadre de l'intérim pour un salaire brut de 1800 euros, pour une longue mission. Il indique qu'il n'avait pas compris qu'il devait s'acquitter du passif par mensualités de 150 euros et pensait que la dette était gelée. Il précise qu'il vit seul dans le logement et qu'il bénéficie d'un T3 qui n'est pas adapté à sa situation. Il bénéficie de l'allocation de retour à l'emploi pour une durée résiduelle de 200 jours.

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : Service de gestion comptable : 155,39 euros  ; Les autres créanciers n'ont pas comparu à cette audience, et n’ont pas usé des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 20 février 2025 par mise à disposition au greffe.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION

→ Sur la recevabilité du recours :

Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, que la contestation à l'encontre de la mesure de la commission aux fins de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans les 30 jours de la notification. La commission a notifié les mesures imposées par courrier recommandé à [Localité 10] le 16 octobre 2024, le délai pour contester a commencé à courir le lendemain. Les services postaux ont pris en charge la contestation le 6 novembre 2024, soit dans les délais légaux.

En conséquence, le recours de [11] est recevable.

→Sur le rétablissement personnel : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. En l'espèce, il résulte de l'état descriptif de la situation de Monsieur [N] [V] que la commission n'a pu déterminer une mensualité de remboursement eu égard à la prépondérance des charges sur les revenus perçus et constitués d’allocations de retour à l’emploi. Monsieur [N] [V] indique avoir retrouvé un emploi, dans le cadre de l’intérim, pour une longue durée, et produit un bulletin de salaire attestant d’une rémunération de 1691 euros, sans préjudice du maintient partiel des allocations de retour à l’emploi, antérieurement fixées à 890 euros en moyenne. Les revenus de Monsieur [N] [V] seront arrêtés à 1691 euros pour les besoins de la décision. S'agissant de ses charges, le tribunal entend adopter la méthode des barèmes fixés par la commission de surendettement, étant précisé qu'il s'agit d'appliquer les forfaits applicables à un débiteur déposant seul, et sans personne à charge.

En outre, le bailleur ayant confirmé à l'audience qu'une partie des provisions pour charges relève du chauffage du logement, ce qui n’a été contesté par le débiteur, il convient de supprimer le forfait dédié, déjà intégré dans la dépense de logement.

Les ressources nécessaires aux dépenses du ménage s'établiront comme suit :

Forfait de base 625 euros Forfait habitation 120 euros Loyer 524 euros Total 1269 euros

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1269 euros.

Il en résulte au jour des débats une capacité de remboursement positive de 422 euros pouvant être mobilisée pour assurer l'apurement au moins partiel du passif du débiteur, faisant obstacle au prononcé d'un rétablissement personnel, qui suppose de faire la constatation de l’absence de mensualité disponible et d'actif valorisable. En outre, Monsieur [N] [V] témoigne d’une insertion dans l’emploi, caractérisée par l’exercice de plusieurs activités salariés au cours de l’année 2024, et l’obtention d’une mission d’intérim assez longue pour asseoir une rémunération de 1691 euros sur plusieurs mois. Il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'au jour des débats, Monsieur [N] [V] n'est pas placé dans une situation irrémédiablement compromise justifiant la mise en place d'un rétablissement personnel, et que les mesures classiques de traitement de la situation de surendettement doivent être mises en place au préalable, et qu'elles apparaissent en l'état suffisantes.

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier à la commission pour mise en place de mesures appropriées à la situation de Monsieur [N] [V].

Il sera rappelé qu’en application de l’article L714-1 du code de la consommation, lorsqu’une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision de la commission n'a pas d'incidence sur la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location.

Dès lors, les dispositions de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection le 24 octobre 2024, octroyant à Monsieur [N] [V] des délais de paiement sur 36 mois, à hauteur de 150 euros par mois, et prononçant une suspension de la clause résolutoire, a vocation à s’appliquer de manière indépendante au traitement de la situation de surendettement. * * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable le recours exercé par Monsieur [N] [V] sur la décision de la commission de surendettement de l'Ain prononçant un rétablissement personnel à son profit ; CONSTATE que la situation personnelle de Monsieur [N] [V] n'est pas irrémédiablement compromise ; RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de l'Ain pour mise en place ses mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation ; DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [N] [V] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Ain ; RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation ; LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,