Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Cour d’appel de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 06 Mars 2025 Affaire N° RG 25/00164 - N° Portalis DBYC-W-B7J-[X]

RENDU LE : SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Monsieur [D] [H], - Madame [L] [H] née [J], demeurant ensemble [Adresse 2] représentée par Maître Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- S.A.R.L. NM ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparant, ni représentée

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 30 Janvier 2025, et mise en délibéré pour être rendue le 06 Mars 2025 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement réputé contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

En novembre 2019, monsieur [D] [H] et madame [L] [J] épouse [H] ont confié à la société NM ENERGIES l’installation d’un poêle à granulés.

De nombreux dysfonctionnements constaté dès la mise en service ont conduit au remplacement du poêle en septembre 2020.

Compte tenu de la poursuite des dysfonctionnements malgré les entretiens effectués sur les conseils de la société NM ENERGIES, les époux [H] ont sollicité un cabinet aux fins d’expertise amiable.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2022, à la requête des époux [H], la société SARL NM ENERGIES a été citée devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire pour rechercher les causes des dysfonctionnements affectant le poêle à granulés de la marque MORETTI DESIGN installé par cette dernière, et d’en déterminer l’origine et les conséquences.

Par acte de commissaire de justice, délivré le 5 décembre 2022, la société SARL NM ENERGIES a fait citer devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Rennes la société AXA FRANCE IARD, aux fins de lui rendre commune et oppposable la mesure d’expertise sollicitée par monsieur et madame [H].

L’expert a déposé son rapport le 24 novembre 2023.

Aux termes d’un protocole d’accord transactionnel signé électroniquement les 9 et 10 juillet 2024, les époux [H], la société NM ENERGIES et la société AXA France IARD ont notamment convenu que :

“- article 3 : sans nulle reconnaissance de responsabilité ou de mobilisation de ses garanties, la société AXA France IARD, es qualité d’assureur de la société NM ENERGIES s’engage à verser à monsieur et madame [H] une somme de 13.504,45€, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de la CARPA, dans un délai d’un mois courant à compter de la réception d’un exemplaire intégralement ratifié du présent protocole ;

- article 4 : sans nulle reconnaissance de responsabilité la société NM ENERGIES s’engage à verser à monsieur et madame [H] une somme de 2.397 € au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de la CARPA adressé à maître Annaïg COMBE, avocate au barreau de Rennes, dans un délai d’un mois courant à compter de la réception d’un exemplaire intégralement ratifié du présent protocole ;

- article 5 : la société NM ENERGIES s’engage, dans un délai d’un mois courant de la réception d’un exemplaire intégralement ratifié du présent protocole et après paiement des sommes fixées aux articles 3 et 4, à procéder au démontage et à l’enlèvement du poêle.”

Par ordonnance du 11 décembre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Rennes a conféré force exécutoire à ce protocole.

Cette ordonnance a été signifiée la société NM ENERGIES le 23 décembre 2024.

Par acte du 6 janvier 2025, les époux [H] ont fait assigner la société NM ENERGIES devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes au visa des articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1231-1 du Code civil et des pièces versées aux débats, aux fins de voir :

“- condamner la société NM ENERGIES à procéder à ses frais au démontage et à l’enlèvement du poêle sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir, et ce pendant un mois ; - condamner la société NM ENERGIES à verser à monsieur et madame [H] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner la société NM ENERGIES à verser à monsieur et madame [H] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ; - condamner la société NM ENERGIES aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de signification de l’assignation, du jugement à intervenir et des frais d’exécution forcée ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”

Au soutien de leur demande de fixation d’une astreinte provisoire, les époux [H] expliquent que la SARL NM ENERGIES n’est jamais venue enlever le poêle défectueux comme elle s’y était engagée dans le protocole d’accord transactionnel et ce, malgré de nombreuses relances.

Ils estiment que les différentes promesses d’intervention de la société NM ENERGIES qu’elle n’a jamais tenues caractérisent sa mauvaise foi justifiant l’allocation de dommages et intérêts. Ils font valoir à ce titre être privés de la possibilité de jouir d’un nouvel appareil dont l’installation requiert la dépose de celui acquis auprès de la société défenderesse et à laquelle seule cette dernière peut procéder compte tenu des manquements de l’installation aux règles de l’art en conséquence desquels aucun autre professionnel n’accepte d’intervenir.

A l’audience du 30 janvier 2025, les époux [H] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance qui a été repris oralement.

Le juge de l’exécution a invité les demandeurs à présenter leurs observations quant à la possible requalification du fondement de leur demande indemnitaire pour inexécution contractuelle (article 1231-1 du Code civil) en demande indemnitaire pour résistance abusive (L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société NM ENERGIES n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS

I - Sur la fixation d’une astreinte

En vertu de l’article L. 131-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’astreinte permet de sanctionner l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire. Il s’agit d’un procédé de contrainte indépendant de dommages-intérêts.

Selon une jurisprudence constante, lorsque l’obligation assortie d’une astreinte est une obligation de faire, c’est au débiteur de cette obligation de rapporter la preuve de son exécution (cf. 2ème Civ., 21 mars 2002 n°00-17.279, 2ème Civ., 10 février 2005 n°03-11.607 et 1ère Civ., 28 novembre 2007 n°06-12.897).

En l’espèce, le protocole transactionnel régularisé entre les parties les 9 et 10 juillet 2024 et homologué par la présidente du tribunal judiciaire de Rennes par ordonnance en date du 11 décembre 2024 constitue bien un titre exécutoire en application de l’article L. 111-3 1° du Code des procédures civiles d’exécution. Il est donc possible de l’assortir d’une astreinte.

Ce protocole est ainsi libellé :

“- article 3 : sans nulle reconnaissance de responsabilité ou de mobilisation de ses garanties, la société AXA France IARD, es qualité d’assureur de la société NM ENERGIES s’engage à verser à monsieur et madame [H] une somme de 13.504,45€, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de la CARPA, dans un délai d’un mois courant à compter de la réception d’un exemplaire intégralement ratifié du présent protocole ;

- article 4 : sans nulle reconnaissance de responsabilité la société NM ENERGIES s’engage à verser à monsieur et madame [H] une somme de 2.397 € au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de la CARPA adressé à maître Annaïg COMBE, avocate au barreau de Rennes, dans un délai d’un mois courant à compter de la réception d’un exemplaire intégralement ratifié du présent protocole ;

- article 5 : la société NM ENERGIES s’engage, dans un délai d’un mois courant de la réception d’un exemplaire intégralement ratifié du présent protocole et après paiement des sommes fixées aux articles 3 et 4, à procéder au démontage et à l’enlèvement du poêle.”

Les époux [H] indiquent avoir perçu de la société NM ENERGIES et de son assureur les sommes prévues aux articles 3 et 4 dudit protocole.

Faute de comparaître à l’audience, la société NM ENERGIES ne démontre pas avoir exécuté l’obligation mise à sa charge par l’article 5 repris ci-dessus.

Il y a donc lieu de fixer une astreinte à sa charge selon les modalités indiquées au dispositif de la présente décision.

II - Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive

Selon l’article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

En l’espèce, le comportement de la société NM ENERGIES demeurée inactive depuis le mois d’août 2024 malgré deux relances des époux [H] (dont il est justifié) afin qu’elle respecte son engagement de procéder à la dépose du poêle défectueux, caractérise une résistance abusive de cette dernière à l’exécution de son obligation qui est à l’origine d’un préjudice pour les demandeurs, ceux-ci s’étant à nouveau trouvés privés de la possibilité d’installer un nouveau poêle en état de fonctionnement pour la période hivernale 2024-2025.

Ce préjudice sera entièrement réparé par l’allocation d’une indemnité de 1.000 €.

III - Sur les mesures accessoires

La société NM ENERGIES qui perd le litige, sera condamnée au paiement des dépens de la présente instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer aux époux [H] une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu’ils ont été contraints d’exposer pour faire valoir leurs droits en justice que l’équité commande de fixer à 1.500 €.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

- FIXE, à la charge de la société NM ENERGIES, une astreinte provisoire de cent euros (100 €) par jour de retard à courir passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai total de 30 jours, à défaut d’exécution de l’engagement pris aux termes du protocole transactionnel régularisé le 9 et 10 juillet 2024, revêtu de la force exécutoire par ordonnance en date du 11 décembre 2024, de “procéder au démontage et à l’enlèvement du poêle”,

- CONDAMNE la société NM ENERGIES à payer aux époux [H] une indemnité de mille euros (1.000 €) pour résistance abusive ;

- CONDAMNE la société NM ENERGIES à payer aux époux [H] une indemnité de mille cinq cents euros (1.500 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNE la société NM ENERGIES au paiement des dépens de la présente procédure.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,