Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 62]

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N° RG 25/50164 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SRD

N° : 10/MM

Assignation du : 20,23,24,26,27,30 Décembre 2024 et 6 janvier 2025

initiale:23/50529

[1]iiiiiniti

[1] Copies exécutoires +1 expert délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mars 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSES

Société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE [Adresse 26] [Localité 32]

S.N.C. GAITE PARKINGS [Adresse 26] [Localité 32]

S.C. GAITE BUREAUX [Adresse 26] [Localité 32]

S.A.S. [Adresse 59] [Adresse 26] [Localité 32]

représentées par Me Aurélie DAUGER, avocat au barreau de PARIS - #P0238

DEFENDERESSES

S.A.S. CHUBB FRANCE [Adresse 61] [Adresse 57] [Localité 55]

représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS - #E1195

S.A.S. C.A.A AGENCEMENT [Adresse 65] [Adresse 63] [Localité 19]

non constituée

S.A.S. VULCAIN [Adresse 14] [Localité 28]

non constituée

S.A.S. SMILAIR MGW [Adresse 27] [Localité 38]

non constituée

S.A.S.U. SEDIB [Adresse 42] [Localité 52]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS - #P0531

S.C.S. OTIS [Adresse 64] [Localité 49]

représentée par Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0231

S.A.S. MODERN RESTAURATION GESTION - MRG [Adresse 11] [Localité 30]

représentée par Me Pascale PIGNOT, avocat au barreau de PARIS - #D0327

S.A.S. KPS WORLD [Adresse 18] [Localité 29]

non constituée

S.A.S.U. GH & PARTNERS S.R.L [Adresse 10] [Localité 31]

non constituée

S.A.S.U. GESOP [Adresse 17] [Localité 35]

non constituée

S.A.S.U. FRANCE SOLS [Adresse 43] [Localité 52]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS - #P0531

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATON [Adresse 12] [Localité 45]

non constituée

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION. [Adresse 13] [Localité 48]

représentée par Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS - #K0152

S.A.S.U. SPIE PARTESIA [Adresse 43] [Localité 52]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS - #P0531

S.A.R.L. ART BATIMENT [Adresse 6] [Localité 51]

non constituée

S.A.S. AIRESS [Adresse 22] [Localité 56]

non constituée

S.A.S. INEO TERTIAIRE IDF [Adresse 21] [Localité 47]

non constituée

S.A. AUSTRAL SA [Adresse 5] [Localité 34]

non constituée

S.A.S. JM ELECTRIC [Adresse 3] [Localité 54]

non constituée

S.A.S. DBH [Adresse 58] [Localité 39]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS - #P0531

S.A.S.U. SOCIETE D’EXPLOITATION HÔTELIERE DE MONTPARNASSE ( SEHM) [Adresse 26] [Localité 33]

non constituée

S.N.C. SOCIETE HOTELIERE DE MONTPARNASSE (SHDM) [Adresse 8] [Localité 44]

non constituée

S.A. ACCOR [Adresse 41] [Localité 46]

non constituée

S.A.S. INEX BET [Adresse 9] [Localité 50]

non constituée

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 20] [Localité 37]

représentée par Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS - #K0152

S.A.S. LES JARDINS DE GALLY [Adresse 60] [Localité 40]

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS - #C2027

S.A.S. HEFI [Adresse 2] [Localité 25]

non constituée

S.A.S.U. SORECOB CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 53]

non constituée

S.A.S.U. EGIS BATIMENT ILE-DE-FRANCE (venant aux droits de EGIS BATIMENT MANAGEMENT) [Adresse 16] [Localité 50]

non constituée

S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS [Adresse 23] [Localité 36]

non constituée

S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES [Adresse 1] [Localité 37]

non constituée

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE [Adresse 24] [Localité 15]

non constituée

S.A.S.U. DBS [Adresse 42] [Localité 52]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 23 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 9 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a, au vu de l’assignation en référé délivrée les 21, 22 et 23 décembre 2022 aux sociétés SAS GH & PARTNERS SRL, SAS DBH, SAS JM ELECTRIC, AUSTRAL, CHUBB FRANCE, CAA AGENCEMENT, SAS VULCAIN, SAS SMILAIR MGW, SCS OTIS, SAS MODERN RESTAURATION GESTION, SARL LIGHT HEAD, SAS KPS WORLD, SASU GESOP, SA FRANCE SOLS, SAS SPIE PARTESIA, SAS SEDIB, SAS DBS, SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATON, SARL ART BATIMENT, AIRESS, SNC INEO TERTIAIRE IDF, SOCIEYE D'EXPLOITATION HOTELIERE DE MONTPARNASSE, SOCIETE HOTERLIERE DE MONTPARNASSE, ACCOR, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES VAL DE LOIRE, aux fins de voir désigner un expert concernant les réserves non levées et les désordres dénoncés postérieurement à la réception, affectant l'ensemble immobilier situé aux [Adresse 7] à PARIS, ordonné une expertise judiciaire et confié cette mission à Monsieur [U].

Par ordonnance en date du 3 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a rendu commune les opérations d'expertise aux sociétés INEX BET, SOCOTEC CONSTRUCTION et LES JARDINS DE GALLY.

Par ordonnance du même jour, les opérations d'expertise ont été rendues communes à l'égard des sociétés SORECOB CONSTRUCTION, HEFI et FIEFC BTP et son assureur, la société AXA FRANCE IARD.

Par ordonnance en date du 5 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a étendu la mission de l'expert aux désordes visés dans le rapport établi par la société ARIESS CONSULTING aindi que tous désordres connexes.

Par actes de commissaire de justice en date des 20,23,24,26,27, 30 décembre 2024 et 6 janvier 2025, les sociétés UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE, SNC GAITE PARKINGS, GAITE BUREAUX, SAS [Adresse 59] ont assigné les sociétés SAS GH & PARTNERS SRL, SAS DBH, SAS JM ELECTRIC, AUSTRAL, CHUBB FRANCE, CAA AGENCEMENT, SAS VULCAIN, SAS SMILAIR MGW, SCS OTIS, SAS MODERN RESTAURATION GESTION, SARL LIGHT HEAD, SAS KPS WORLD, SASU GESOP, SA FRANCE SOLS, SAS SPIE PARTESIA, SAS SEDIB, SAS DBS, HEFI, SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATON, SARL ART BATIMENT, AIRESS, SNC INEO TERTIAIRE IDF, SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DE MONTPARNASSE, SOCIETE HOTELIERE DE MONTPARNASSE, ACCOR, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES VAL DE LOIRE, AXA FRANCE IARD, INEX BET, SOCOTEC CONSTRUCTION, SORECOB CONSTRUCTION, FIEFC BTP et LES JARDINS DE GALLY afin que dans le cadre des opérations d'expertise, soient mises hors de cause les sociétés :

- GAITE BUREAUX, -GAITE PARKINGS

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2023 et les sociétés demanderesses ont soutenu oralement les termes de leur assignation.

Les parties défenderesses ayant constitué avocat ont formé les protestations et réserves corrélativement aux demandes de mises hors de cause.

La société MODERN RESTAURATION GESTION a sollicité, par conclusions soutenues oralement, à titre reconventionnel, sa mise hors de cause.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures respectives des parties conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile.

SUR CE,

En application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l'espèce, aucun élément ne s'oppose à permettre aux sociétés GAITE BUREAUX et GAITE PARKINGS à ne plus participer aux opérations d'expertise confiées à Monsieur [U] et par suite à être mises, à ce stade, hors de cause.

En effet, les désordres allégués aux termes de l'assignation originelle ayant conduit le juge des référés le 9 mars 2023 a ordonné les opérations d'expertise confiées à Monsieur [U], ne sont pas liés, après plusieurs mois d'expertise, aux interventions des sociétés précitées. Du reste, aucune opposition manifeste aux présentes mises hors de cause n'a été évoquée.

Il sera par ailleurs relevé qu'à ce stade, les sociétés pour lesquelles les mises hors de cause sont présentement prononcées ne sont pas parties à la procédure au fond pendante devant le tribunal judiciaire de PARIS et inscrite au répertoire général des affaires civiles en cours sous les références (RG 24/03522) afin qu'il soit statué sur les responsabilités encourues au regard des désordres allégués.

En revanche, il convient pour l'heure de rejeter la mise hors de cause de la société MODERN RESTAURATION GESTION (MRG), dès lors que l'expert doit encore vérifier le dossier des ouvrages exécutés (DOE) transmis par la société.

Les parties demanderesses seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves des parties en défense ayant constitué avocat ;

METTONS HORS DE CAUSE, les sociétés GAITE PARKINGS et GAITE BUREAUX, dans le cadre des opérations d'expertise par nous ordonnées le 9 mars 2023 et confiées à Monsieur [U],

REJETONS la demande de mise hors de cause de la société MODERN RESTAURATION GESTION (MRG) ;

CONDAMNONS les parties demanderesses aux dépens ;

RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 62] le 06 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS David CHRIQUI