Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

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N° RG 24/58910 +25/50430- N° Portalis 352J-W-B7I-C6UGM

N° :7/MM

Assignation du : 27 Décembre 2024

N° Init : 24/52813

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mars 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, RG 24/58910 DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance BPCE IARD, es qualité d’assureur de Monsieur [T] [H] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS - #E1321

DEFENDEUR

Syndicat de copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic la société COGESCO [Adresse 5] [Localité 7] et pour signification au [Adresse 16]

représentée par Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS - #D1404

RG 25/50430 DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic la société COGESCO [Adresse 15] [Localité 7]

représentée par Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS - #D1404

DEFENDERESSE

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en qualité d’assureur du SDC de l’immeuble du [Adresse 11], [Adresse 4] [Localité 17]

représentée par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS - #P0184

DÉBATS

A l’audience du 23 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Par actes de commissaire de justice signifiés les 04, 05 et 09 avril 2024, Monsieur [W] [H], copropriétaire d’un bien situé au [Adresse 2] [Localité 18] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 18] et les compagnies d’assurance MS AMLIN INSURANCE SE et la SA BPCE ASSURANCES, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations en provenance du collecteur des eaux usées, partie commune, affectant l’immeuble précité.

Par ordonnance en date du 18 juin 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et l’a confiée à Monsieur [W] [P] pour que ce dernier détermine notamment la cause des désordres allégués par [M] [H].

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 décembre 2024, la SA BPCE ASSURANCES a assigné devant le président du tribunal judiciaire de PARIS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] PARIS afin de : “JUGER que la compagnie BPCE a un intérét légitime a ce que la mesure d’expertise confiée a Monsieur [P] par ordonnance du 18 juin 2024, sous le RG n° 24/52813 se poursuivent au contradictoire du Syndieat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet COGESCO.

RENDRE commune et opposable l’ordonnance du 18 juin 2024, prononcée sous le RG n°24/52813, par le Président du Tribunal de Céans ainsi que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [P] au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet COGESCO.”

Cette affaire a été enregistrée au répertoire général des affaires civiles en cours sous les références 24/58910.

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 14] a assigné en intervention forcée devant le président du tribunal judiciaire de PARIS son assureur, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS aux fins de :

- déclarer commune à son assureur l’ordonnance rendue le 18 juin 2024 et les opérations d’expertise, - réserver les dépens.

Cette affaire a été enregistrée au répertoire précité des affaires en cours sous les références RG 25/50430.

Les affaires enregistrées sous les références RG 24/58910 et RG 25/50430 ont été évoquées à l’audience du 23 janvier 2025.

Les parties en demande ont maintenu les termes de leurs assignations et sollicitent le rejet de toutes prétentions adverses contraires.

En défense, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS sollicite du juge des référés de:

“Recevoir SWISSLIFE ASSURANCE de biens en ses écritures,

Joindre les procédures enrôlées sous les numéros de RG 24/58910 et 25/50430,

Donner acte à SWISSLIFE Assurance de biens de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves d’usage s’agissant de sa mise en cause aux opérations d’expertiseconfiées à Monsieur [W] [P] par Ordonnance de référé du 18 juin 2024 (RG24/52813).

Dire et juger que l’extension des opérations d’expertise de Monsieur [W] [P] se fera aux frais avancés de la BPCE.

Condamner la compagnie BPCE ASSURANCES aux entiers dépens de la présente instance dont le montant sera directement recouvré par MACL SCP D'AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.”

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] [Localité 18] sollicite du juge des référés de : Principalement, - dire irrecevable la demande de la BPCE ; Subsidiairement, - dire n’y avoir lieu à rendre commune et opposable l’ordonnance du 18 juin 2024 ainsi que les opérations d’expertise, En tout état de cause, - débouter la BPCE de toutes ses demandes, - condamner la BPCE ASSURANCES à lui payer la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, de leurs moyens et prétentions.

SUR CE,

Sur la jonction

Selon les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

En l’espèce, il convient d’office d’ordonner, pour une bonne administration de la justice, la jonction de la procédure enregistrée sous les références RG 25/50430 et de la procédure enregistrée sous les à la procédure RG 24/58910. En effet, ces affaires ont trait aux désordres allégués par Monsieur [H] pour lesquels une expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur [P].

Sur l’irrecevabilité soulevée pour défaut d’intérêt à agir

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], au visa des dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, énonce que la BPCE ne justifie d’aucun intérêt à agir à son encontre, par suite, il convient de déclarer son action irrecevable.

La BPCE s’oppose à cette demande.

Sur ce,

Aux termes des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, si le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] conteste le déroulement des opérations d’expertise confiées à Monsieur [P], notamment au regard de l’utilité du respect du contradictoire étant précisé qu’il s’est rendu en son sein alors même qu’il n’est pas partie à la procédure d’expertise, et en a fait part au juge du contrôle des expertises, il n’en demeure pas moins que les désordres allégués par Monsieur [H] nécessite, selon l’expert, des investigations complémentaires au niveau de la copropriété voisine.

A ce titre, la société BPCE ASSURANCES justifie d’un intérêt à agir, au stade d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en sorte que l’irrecevabilité soulevée sera rejetée.

Sur la demande aux fins de rendre communes les opérations d’expertise

La BPCE ASSURANCES sollicite que soit rendue commune et opposable l’ordonnance du 18 juin 2024 du juge des référés lequel a ordonné une expertise confiée à Monsieur [P] pour connaître des désordres allégués par Monsieur [H] au niveau de son appartement.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] s’oppose à cette demande. Il énonce que l’expert judiciaire s’est rendu au sein de la copropriété alors même qu’il n’était pas partie aux opérations d’expertise, en sorte que l’ensemble des constatations qui ont été réalisées, sont illicites et doivent être rejetées. Du reste, l’expert n’indique à aucun moment que la copropriété voisine, soit celle du [Adresse 9], pourrait être à l’origine des désordres subis par Monsieur [H] dans son appartement situé dans l’immeuble voisin du [Adresse 1].

La société SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS émet des protestations et réserves sur la demande de la BPCE ASSURANCES

Sur ce,

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, Monsieur [H] dénonce avoir subi un dégât des eaux au niveau de l’une des pièces de son appartement ayant pour conséquence l’apparition de dégâts matériels (mur), d’odeurs d’urine et la présence d’insectes en grand nombre (mouches).

Dès lors que les causes de ce sinitre n’ont pas, pour l’heure, pu être déterminées par l’expert, il convient, compte tenu de la disposition de cette pièce, de procéder à des recherches d’éventuelles fuites au niveau de la copropriété voisine, et ce, sans qu’il soit, à, ce stade, préjugé du bien-fondé des allégations de Monsieur [H].

Par suite, la BPCE ASSURANCES, ès qualités d’assureur de Monsieur [H], justifie d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise ordonnées le 18 juin 2024 soient déclarées communes à la copropriété voisine et par suite au syndicat des copropriétaires du [Adresse 14] ainsi qu’à l’assureur de ce dernier, la société SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS.

Sur les demandes annexes ou accessoires

Compte tenu de ce qui précède et des nouvelles parties qui interviennent aux opérations d’expertise, il convient d’accorder un délai supplémentaire à l’expert pour la réalisation de sa mission. Ce délai sera précisé aux termes du dispositif de la présente ordonnance.

S’agissant des dépens, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Enfin, à ce stade, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction de la procédure enregistrée au répertoire général sous les références RG 25/50430 à la procédure RG 24/58910 ;

Rejetons l’irrecevabilité soulevée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] [Localité 19] ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées par les défendeurs

Rendons commune :

- au syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] [Localité 19] ; - à la société SA SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS,en qualité d’assureur du SDC de l’immeuble du [Adresse 10] ;

notre ordonnance du 18 juin 2024 par laquelle Monsieur [P] a été commis en qualité d’expert ;

Rejetons le surplus des demandes des parties ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 1er juillet 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Disons que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 18], le 06 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS David CHRIQUI