A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

13 Février 2025

Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président

Monsieur Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Madame [Y] [K], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffiere

tenus en audience publique le 14 Novembre 2024

jugement contradictoire, avant dire droit, rendu le 13 Février 2025 par le même magistrat

Madame [L] [S] C/ [11]

N° RG 21/01617 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBHB

DEMANDERESSE

Madame [L] [S] née le 22 Septembre 1966, demeurant [Adresse 3] comparante en personne

DÉFENDERESSE

[11], dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Monsieur [P], muni d’un pouvoir

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[L] [S] [11]

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [S], infirmière de nuit au sein de la clinique « [12] » à [Localité 15], a établi le 23 juillet 2020 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la [5].

Elle a joint à sa déclaration de maladie professionnelle un certificat médical initial daté du 20 juillet 2020 établi par le Docteur [V] [H] faisant état d’une « suspicion d’épitrochléite droite en rapport avec une épicondylite et une pathologie de l’épaule droite déjà reconnue MP [maladie professionnelle] ».

A réception de la déclaration de maladie professionnelle, la [5] a diligenté une enquête et interrogé son service médical, qui a estimé que la demande relevait du tableau n° 57 B des maladies professionnelles (« tendinopathie d’insertion des muscles épitrochléens du coude droit »), a fixé la date de la première constatation médicale de la pathologie au 20 juillet 2020 et a considéré que la condition du tableau tenant au délai de prise en charge (14 jours) n’était pas remplie.

En application des dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la [5] a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 25 janvier 2021, n’a pas retenu de lien direct entre la maladie déclarée et l’activité professionnelle de l’assurée.

Le 27 janvier 2021, la [5] a notifié à l’assurée un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Madame [L] [S] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l’organisme, qui a confirmé le refus de prise en charge par décision du 25 mai 2021.

Par requête du 26 juillet 2021, madame [L] [S] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

Aux termes de son recours et de ses observations développées oralement lors de l'audience du 14 novembre 2024, madame [L] [S] demande au tribunal de juger que la pathologie déclarée doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle. Elle précise ne pas s’opposer à la désignation avant dire droit d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Aux termes de ses observations soutenues oralement lors de l'audience du 14 novembre 2024, la [5] demande au tribunal de désigner avant dire droit un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles visés à l’article L.461-2 du même code et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.

Pour bénéficier de la présomption d’imputabilité, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

La maladie doit figurer dans un tableau des maladies professionnelles ;Le délai de prise en charge prévu par le tableau doit être respecté ;L’exposition à une liste de travaux limitativement énumérés, éventuellement durant une certaine durée, doit être démontrée. En application de l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Dans ce cas, la [4] statue sur l’origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s’impose à elle.

Le tribunal, saisi d’un différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéa de l’article L.461-1 précité, doit recueillir l’avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, le service médical de la caisse primaire a considéré que la condition tenant au délai de prise en charge de 14 jours prévue par le tableau n° 57 B (« tendinopathie d’insertion des muscles épitrochléens ») n’était pas remplie.

Elle a donc sollicité l’avis du [8], lequel a rendu un avis défavorable à la prise en charge le 25 janvier 2021, motivé en ces termes :

« Le comité est interrogé sur le dossier d’une femme de 54 ans, droitière, qui présente une tendinopathie d’insertion des muscles épitrochléens du coude droit constatée le 20 juillet 2020 et confirmée par échographie. À noter qu’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite a été prise en charge au titre du risque professionnel (MP du 4 octobre 2019). Elle a travaillé comme infirmière de nuit jusqu’au 6 mars 2019. Le poste de travail comporte des gestes suffisamment nocifs au niveau du coude droit en termes de répétitivité, amplitude ou résistance ; cependant, la durée écoulée entre la fin de l’exposition et la date de constatation de la maladie est physiologiquement incompatible avec l’étiologie professionnelle. Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin-conseil, du médecin du travail et a entendu l’ingénieur du service de prévention. Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle ».

Cet avis du comité régional s’imposait à la [6], qui a refusé la prise en charge.

Avant de statuer sur le différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, le tribunal est tenu de recueillir l'avis d'un autre comité régional en application de l’articles R.142-17-2 du code de la sécurité sociale et désigne le [7] professionnelles de la région Provence Alpes - Côte d’Azur Corse, afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de madame [L] [S].

Il appartiendra à l’assuré de faire parvenir au comité désigné dans les plus brefs délais l’ensemble des éléments médicaux et autres pièces justificatives en sa possession et à la [4] de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l’enquête administrative.

Il est sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et avant dire droit :

Vu l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale,

Désigne le [Adresse 9] afin qu’il donne son avis et dise, après examen des documents d’enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par madame [L] [S] et la [5], si la maladie déclarée par celle-ci a pu être directement causée par son travail habituel ;

Invite les parties à communiquer sans délai l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :

[10] [Adresse 2] [Localité 1]

Renvoie le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;

Sursoit à statuer sur les autres demandes ;

Réserve les dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 février 2025 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT