Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N? RG 25/00782 N? Portalis DB2HWB7J2N47- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 06 Mars 2025

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Laurent PETITDITGREZERIAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 13/10/2017 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [C] [L] né le 13 Août 1986 à [Localité 5]

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 13 février 2025,

Vu la saisine par requête du 27 Février 2025 de Monsieur [C] [L], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [6] reçue au greffe le 27/02/2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28/02/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [C] [L] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître BERTHAUD Maxime, avocat de permanence, représentant Monsieur [C] [L],

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [U] [V], médecin de l’établissement de [Localité 7], en date du 24.02.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Monsieur [C] [L]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 06 Mars 2025 Le Juge Avner AZOULAY