A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 10 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01771
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01771 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLCP
89A
Minute n° 25/00284
DESISTEMENT
Du : 10 février 2025
cc délivrées le 07/03/2025 à :
Mme [G] [F] [T] [M]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Thierry LACOSTE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 10 février 2025
Demanderesse : Madame [G] [F] [T] [M] 6, Chemin des Sables 33650 SAINT-SELVE ayant pour conseil Me Thierry LACOSTE, absent et non substitué
Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service Contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [L] [U] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 08/07/2024
Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE ACCIDENT DU TRAVAIL At du 10/10/2023 Décision de rejet CRA du 14/05/2024
Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Mme Marie CAMAX, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée
Greffier(ère) : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe de Reims le 03 février 2025 puis au greffe de Bordeaux le 07 février 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2025, sous le numéro 24/01771.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01771. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.