Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 24 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00471
- Formation
- CIVIL TP SAINT BENOIT
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5LP
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le : 24/02/2025
à :
Mme [M] ép. [E]
M. [M] [J] [Y]
M. [M] [V]
M. [M] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
--------------------
ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2025 - donnant force exécutoire au constat d'accord du Conciliateur de Justice
ENTRE :
Madame [T] [Y] [P] [M] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 5]
comparante,
Monsieur [J] [Y] [M] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5]
comparant,
ET :
Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Localité 5]
comparant,
Monsieur [D] [S] [M] [Adresse 1] [Localité 5]
comparant,
Vu les dispositions de l’article 9 alinéa 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996,
Vu le décret du 20 janvier 2012,
Vu l’article 131 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1541 et 1565 du Code de procédure civile,
Vu le constat d’accord dressé le par Monsieur [O], conciliateur des cantons de l'Est nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7] en date du 10 février 2016.
Ordonne la jonction des dossiers RG 24/471 et RG 24/473.
LE TRIBUNAL,
Ordonne la jonction des dossiers RG 24/471 et RG 24/473.
Homologue le procès-verbal d’accord signé entre :
Madame [T] [Y] [P] [M] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [Y] [M] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5]
comparant,
ET :
Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Localité 5]
comparant
Monsieur [D] [S] [M] [Adresse 1] [Localité 5]
représenté
Donne force exécutoire au dit accord et dit qu’une copie sera annexée à la présente décision.
Prononcé par Fahranaz JETHA, Juge de Proximité, assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5LP
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le : 24/02/2025
à :
Mme [M] ép. [E]
M. [M] [J] [Y]
M. [M] [V]
M. [M] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
--------------------
ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2025 - donnant force exécutoire au constat d'accord du Conciliateur de Justice
ENTRE :
Madame [T] [Y] [P] [M] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 5]
comparante,
Monsieur [J] [Y] [M] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5]
comparant,
ET :
Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Localité 5]
comparant,
Monsieur [D] [S] [M] [Adresse 1] [Localité 5]
comparant,
Vu les dispositions de l’article 9 alinéa 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996,
Vu le décret du 20 janvier 2012,
Vu l’article 131 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1541 et 1565 du Code de procédure civile,
Vu le constat d’accord dressé le par Monsieur [O], conciliateur des cantons de l'Est nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7] en date du 10 février 2016.
Ordonne la jonction des dossiers RG 24/471 et RG 24/473.
LE TRIBUNAL,
Ordonne la jonction des dossiers RG 24/471 et RG 24/473.
Homologue le procès-verbal d’accord signé entre :
Madame [T] [Y] [P] [M] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [Y] [M] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5]
comparant,
ET :
Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Localité 5]
comparant
Monsieur [D] [S] [M] [Adresse 1] [Localité 5]
représenté
Donne force exécutoire au dit accord et dit qu’une copie sera annexée à la présente décision.
Prononcé par Fahranaz JETHA, Juge de Proximité, assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
Le Greffier, Le Juge de proximité,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 24 février 2025, sous le numéro 24/00471.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00471. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.