Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00287 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVA7 Minute N° 25/OR087

Objet du recours : CRA implicite - Saisine du 20/11/2023 (AR du 08/12/2023). Contestation notification d’indu du 14/11/2023. Montant : 84,96 euros.

Ordonnance rendue le 07 FEVRIER 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, dans l’instance, greffière, dans l’instance N° RG 24/00287 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVA7

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

EN DEMANDE

Madame [F] [V] [Adresse 1] [Localité 3] EN DEFENSE

[6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]

Par requête du 20 mars 2024, Madame [F] [V] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion pour contester la décision de rejet implicite rendue par la [5] La Réunion, saisie par courrier dont il a été accusé réception le 8 décembre 2023, d’une contestation de la notification d’indus du 14 novembre 2023 pour un montant de 84,96 euros.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courriel du 25 juin 2024, Madame [F] [V], demanderesse à l’instance, a informé le greffe qu’elle se désistait de l’instance au motif que la dette, objet de la constestation, avait été intégralement annulée en date du 17 juin 2024.

Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,

Constatons le désistement de Madame [F] [V] ;

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/00287 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVA7 et le dessaisissement du tribunal ;

Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [F] [V] aux entiers dépens.

La greffière, La présidente de la formation de jugement,