Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
Quasi-contratsDemande d'indemnisation pour enrichissement sans causeSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/08447
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place de Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
Chambre 2-4
N° RG 23/08447 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQN4
Mme [G] [M] [J]
Représentant : Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE
Appelante
Mme [H] [L]
Représentant : Me Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Aix en Provence, le 5 mars 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclare l'instruction close.
Le magistrat de la mise en état
N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 02 Avril 2025 à 14 H 00
Palais Verdun
Salle Eric Negron (rez de chaussée)
20 place de Verdun
13100 Aix en Provence
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
En application de l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile, le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC).
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 23/08447.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08447. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.