Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/10377
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 155 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/10377 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR6A
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M077
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Société EURO UNION CONSULT
Représentant : Me [R], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.C.I. PAGRITA II
Intimée
la SELARL [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17 Décembre 2024.
Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile en vigueur en cas d'espace ;
Qu'il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Fait à [Localité 5], le 05 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courrier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 24/10377.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10377. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.