Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Relations individuelles de travailDemande d'annulation d'une sanction disciplinaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04025
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 24/04025 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INDY
Minute n° 25/176
APPELANTE
Mme [J] [K]
Représentée par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.R.L. LA DOMANIALE
Représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 04 Novembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 10 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 14 février 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 05 Mars 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 05 Mars 2025
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 24/04025.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.