Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04958
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 654 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE
N° RG 24/04958 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMYN
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [J] [E]
[Adresse 11]
[Localité 10] TUNISIE
Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [S] [E]
[Adresse 5]
[Localité 8] ITALIE
Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [X] [T]
[Adresse 7]
[Localité 1] ITALIE
Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [Y] [T]
[Adresse 11]
[Localité 10] TUNISIE
Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [C] [H] - décédé le 13.05.2023
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [F] [H] en son nom propre
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. HACO SARL de droit Tunisien, identifiant unique n° 1269184S, Agissant poursuites et diligences de son Président directeur général
[Adresse 12]
[Localité 9] TUNISIE
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. FINANCIERE [H] SAS de droit français au capital de 9.000.000 € immatriculée au registre du commerce et des société de la ROCHELLE sous le n° 420 984 239, représentée par son Président en exercice
[Adresse 13]
[Localité 3]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. CATANA GROUP Immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le N° 390 406 320, représentée par son Président en exercice
[Adresse 14]
[Localité 6]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANT
M. [F] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu les débats à l'audience sur incident du 05 février 2025, composée de Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 05 février 2025 et prorogée au 05 mars 2025 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement en date du 6 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par les consorts [E] et autres le 18 octobre 2021 enregistré sous le n° n° RG 21-6132, ayant intimé MM. [C], et [F] [H], son fils, la société de droit tunisien Haco, la société Catana groupe et la société financière [H] ;
Vu l'ordonnance de radiation de l'affaire n° RG 21-6132 du rôle de la cour faute les appelants d'avoir fait diligence en vue de la reprise de l'instance à l'égard des héritiers de feu [C] [H], décédé le 14 mai 2023 ;
Vu la demande de ré-enrôlement de l'affaire et d'incident du 15 octobre 2024 par laquelle les appelants demandent au conseiller de la mise en état de condamner M. [F] [H] à communiquer l'acte de notoriété établi à la suite du décès de son père sous astreinte de 500 € par jour de retard, et l'octroi de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants faisaient valoir que M. [F] [H] est à même de fournir l'acte de notoriété de son père leur permettant de reprendre l'instance, en assignant en intervention forcée l'ensemble des héritiers ;
Attendu que l'acte de notoriété a été versé aux débats le 7 novembre 2024, en cours d'incident, d'où il suit que l'instance est devenue sans objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Déclarons sans objet la demande de communication par M. [F] [H] de l'acte de notoriété ;
Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
Réservons les dépens de l'incident.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'u…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
21/10/2026SUR CE Sur le défaut de qualité à agir Attendu que l’engagement pris en commun n’oblige nullement l’un des débiteurs à recueillir le consentement des autres pour agir dans la défense de ses intérêts ; que par ailleurs la qualité de débiteur lui donne qualité p…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
20/10/2026DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La condamnation de la société Coalis immobilier à signer un acte, contrat définitif ou avant-contrat susceptible d’entraîner la vente de son immeuble, selon des conditions qu’elle n’accepte pas, suppose que soit préalablemen…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 24/04958.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.