Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ---------------------

MINUTE N° : DU : 16 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02330 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGRI

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [X] [V] [I] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-152 du 10/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [L] [W] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 16] [Adresse 14] [Localité 6]

représenté par Me Eloïse BEHRA, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 06 Novembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 14 Novembre 2024

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 30 janvier 2023,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [M] [L] [W] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 11] (62)

et

Mme [N] [X] [V] [I] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (62)

mariés le [Date mariage 7] 1979 à [Localité 9] (62) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ;

Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 14 juillet 2023 ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Laisse les dépens à la charge de Mme [N] [I] ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales