Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10]

JUGEMENT RENDU LE 05 Mars 2025

N° RG 24/00613 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYSE

DEMANDERESSE :

Madame [O] [Z] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11], [Localité 14] ([9]) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6]

représentée par Me Manel GHARBI, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 15] (HAÏTI) de nationalité Haïtienne [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Marion RICHARD Greffier : Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : Me Manel GHARBI Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]  

[Motifs de la décision occultés]

   PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe ;

Vu l’assignation en divorce en date du 15 janvier 2024 ;

Vu l’ordonnance d’orientation rendue le 21 mai 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l’ensemble des chefs du litige ;   PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :               [O] [Z] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11], [Localité 13]-SALUT(HAÏTI) de nationalité française   Et de                                                                                         [P] [D] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 15] (HAÏTI) de nationalité haïtienne   mariés le [Date mariage 5] 2022 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (78)  ;   ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;   FIXE au 22 mai 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;   RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;   RAPPELLE qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à [O] [Z] les droits locatifs du logement de la famille situé [Adresse 4] à [Localité 7] à charge pour elle de régler les loyers et les charges y afférents ;   REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.   CONDAMNE [O] [Z] aux dépens ;    Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 mars 2025 par Marion RICHARD, Juge déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES