A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 20 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/00136
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]
N° RG 23/00136 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XR7U ()
assuré : [P] [Z] [N]
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [9] CPAM DE L’[Localité 7] Me Quentin FRISONI,
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 20 Février 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du : 20 février 2025 Acte de saisine de la juridiction : 01/12/2022 Objet du recours : MP du 26/01/2017 consolidée le 04 février 2022 - taux d’IPP fixé à 11% dont 5% pour le taux professionnel
partie demanderesse
S.A.S.U. [9] (anciennement [8]) [Adresse 2] [Localité 5]
partie défenderesse
CPAM DE L’[Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ Assesseur collège salarié : Cédric BERTET Greffier : Isabelle BELACCHI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 18 février 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [9],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 20 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI Justine AUBRIOT Greffière Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 février 2025, sous le numéro 23/00136.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00136. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.