Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/01164
- Formation
- 6ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 384 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
6ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/01164 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7EH
Minute n°24/00
DEMANDEURS :
[K] [Y]agissant tant à titre personnel qu’ès qualités de représentante légale de [B] [M], né le [Date naissance 1]/2019 à [Localité 2] (33)représentée par Me Jérémie HACHARD, avocat au barreau de BORDEAUX[C] [I],représentée par Me Jérémie HACHARD, avocat au barreau de BORDEAUX[D] [M]représenté par Me Jérémie HACHARD, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
S.A. MATMUT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au dit siège]représentée par Maître Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE, avocats au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, présidente de la 6ème CHAMBRE CIVILE du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,
Attendu que le 13/01/2025, Maître HACHARD a été autorisé à assigner pour l’audience du 04 Mars 2025 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance,
Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 16/02/2025 à 24 heures,
Copie délivrée le à Me Jérémie HACHARD Maître Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE
Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 17 Février 2025, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par [K] [Y] agissant tant à titre personnel qu’ès qualités de représentante légale de [B] [M], né le [Date naissance 1]/2019 à [Localité 2] (33), [C] [I],, [D] [M] à S.A. MATMUT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au dit siège déposée au greffe le 17 Février 2025.
Fait à Bordeaux, le 04 Mars 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 25/01164.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01164. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.