Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

N° RG 24/01467 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIU

88Q

MINUTE N° 25/440

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04 mars 2025 __________________________

AFFAIRE :

[N] [D], [B] [M]

C/

[Adresse 12]

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N° RG 24/01467 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIU

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CC délivrées le: à

[13]

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Copie exécutoire délivrée le: à

Mme [N] [D]

M. [B] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 5]

Jugement du 04 mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame [U] DEFFIEUX, Juge, Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS : À l’audience du 13 janvier 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Madame Muriel GUILBERT, Greffière

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [M] [A] présent

Représentant(s) légal(ux) : Madame [N] [D] [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 7] comparant en personne

Monsieur [B] [M] [Adresse 8] [Localité 6] comparant en personne

N° RG 24/01467 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIU

ET

Partie défenderesse :

[Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Mme [E] [V], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [U] [L] en date du 13 janvier 2025 ci-annexé,

ÉCARTE des débats les pièces postérieures à la date du 7 février 2023,

DIT qu’à la date de la demande, le 21 juin 2022, [A] [M] présentait un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %,

En conséquence, ACCORDE à M. [B] [M] et Mme [N] [D] le bénéfice de l’AEEH à compter du 21 juin 2022 jusqu’au 31 août 2027,

Sur le parcours de scolarisation, DIT que l’état de santé de [A] [M] justifie à compter de la présente décision et jusqu’au 31 août 2027, fin de classe de 4ème, l’attribution : - d’une AESH mutualisée, - du matériel pédagogique adapté (outil informatique, logiciels…),

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [9],

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 4 mars 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE