Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/153 N° RG : N° RG 25/00210 N° Portalis DB3F-W-B7J-KAPZ M. [Y] [K]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [Y] [K] né le 18 Avril 1979 à [Localité 2] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ; assisté de Me ROCHETTE Allan, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 28 Février 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 04 Mars 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [Y] [K] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 21 février 20256 à 19 heures 51, sur décision du représentant de l’Etat en raison de la survenue de troubles graves du comportement associés à une décompensation d’un trouble schizophrénique lui-même en lien avec une rupture thérapeutique ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 27 février 2025 par le docteur [C], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [Y] [K] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique comme de conscience de sa maladie et d’une adhésion aux soins perfectible, rendant dès lors indispensable la poursuite de soins sous surveillance médicale constante à peine de favoriser la survenue de nouveaux troubles du comportement de type hétéro-agressif comme d’une nouvelle rutpure thérapeutique ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Y] [K] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 04 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Y] [K] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 04 mars 2025

Le 04 Mars 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention