Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 328 Appel des causes le 04 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00928 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ESV

Nous, Mme [E] [J], Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [R] [F] [X] de nationalité Algérienne né le 05 Septembre 1990 à [Localité 5] (ALGERIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le20 mai 2023 par M. PREFET DES BOUCHES DU RHONE, qui lui a été notifiée le 20 mai 2023 – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 28 février 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 28 février 2025 à 15h00

Par requête du 03 Mars 2025 reçue au greffe à 11h23, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE SUR MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux être libéré.

Maître Isabelle GIRARD entendu en ses observations ; à la fin de la garde à vue, le parquet à 12h19 a donné pour instruction de procéder à al levée avec un classement sans suite. Pour autant, sa garde à vue ne sera levé qu’à 13h45. Le parquetr sera informé du placement à 15h09. La garde a fini à 13h55 et le placement n’a été fait qu’à 15h00. J’ai un battement d’une heure qui n’est pas justifié. Aucune circonstance ne peut expliquer ce délai. Je sollicite sa remise en liberté.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : c’est une procédure de vol en réunion. Il y a une audition parallèle qui se fait avec une restitution de scellés. J’ai une clôture de la procédure à 15h05. Au regard des circonstance, j’ai une notification de l’OQTF à 15h00. Le délai n’apparaît pas excessif. Pour le surplus, les diligences sont effectives.

MOTIFS

En l’espèce, à 12h19, le procureur de la République a décidé d’un classement sans suite de la procédure concernant Monsieur [X], la fin de garde à vue de se dernier est intervenue à 13h50 alors que son placement au centre de rétention est intervenu à 15h00. Le délai de 01h10 écoulé entre la fin de la mesure de garde à vue et le placement au centre de rétention doit être jugé comme excessif aucun élément joint à la procédure ne l’expliquant. Au regard de la rétention sans cadre de l’intéressé pendant une durée de 01h10 lui ayant nécessairement causé grief, il y a lieu de rejeter la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD

ORDONNONS que Monsieur [R] [F] [X] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [R] [F] [X] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à h L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 25/00928 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ESV En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,