Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 30 septembre 2024
Numéro de rôle: 23/06439
Formation: Deuxième Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 231 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

N° RG 23/06439 - N° Portalis DB22-W-B7H-RS3V DEMANDEUR : [D] [M] représenté par Me Karima SALHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 591

DEFENDEURS : La société NOTAIRES [Localité 3], S.A.S. immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N° 326 877 370, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52 [O] [P] représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 [N] [R] MEMBRE DE LA SAS NOTAIRES [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège. représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 23/07/2024,

Vu les conclusions d’accpetation du désistement des défendeurs en date du 31/07/2024 et du 10/09/2024,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chacune des parties conservera la charge des ses propres dépens,

Fait à [Localité 4], le 30 Septembre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 septembre 2024, sous le numéro 23/06439.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06439. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.