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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00572
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 168 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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8ème chambre 1ère section
N° RG 25/00572 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OTG
N° MINUTE :
Copie certifiée conforme délivrée le : à Me FAUGLAS
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 04 Mars 2025
DEMANDEURS
Madame [D] [L] Monsieur [U] [L]
tous deux représentés par Maître Anais FAUGLAS de l’AARPI TEMELIO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G864
DEFENDERESSE
S.N.C. LES JARDINS D’EMMA
non représentée
Nous, Laure BERNARD, Vice-Présidente, de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Justine EDIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème ou 7ème chambre en charge du contentieux de la construction.
EN CONSEQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème ou 7ème chambre.
Faite et rendue à [Localité 1], le 04 Mars 2025.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 25/00572.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00572. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.