Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 27 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00894
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 144 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION du 27 Février 2025
MINUTE N°25/00069
N° RG 24/00894 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFGM joint au dossier 24/00893
Monsieur [M] [O]
Représentant : Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [Z] [C]
Représentant : Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
Madame [H] [T] ÉPOUSE [C]
Représentant : Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00894,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00893 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00894 et numéro 24/00893 sous le numéro 24/00893.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 février 2025, sous le numéro 24/00894.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00894. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.