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N° RG 22/02384 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEER

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 28 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/1567

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] du 31 Mai 2022

APPELANT :

Monsieur [C] [K]

[Adresse 5]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me [T], avocat au barreau de LIBOURNE

INTIMEE :

[6] [Localité 9] [1] [Localité 8] [1] [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 06 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 06 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025

ARRET :

Prononcé le 28 Février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Monsieur [C] [K] a relevé appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.

Par lettres du 19 décembre 2024 les parties ont été convoquées à l'audience du 6 février 2025. Par courrier reçu au greffe le 23 décembre 2024, Me [T] a indiqué à la cour que son client [C] [K] était décédé (le 25 octobre 2024).

La cour constate qu'à ce jour la succession n'intervient pas à l'instance.

L'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il y a lieu de la radier, en demandant :

à Me [T] de communiquer un acte de notoriété permettant de connaître les identités des ayants droit de [C] [K] et les adresses de ces ayants droit, et de faire connaître à la cour leurs intentions quant à une éventuelle reprise d'instance,

à la caisse intimée, à défaut de reprise volontaire de l'instance, de faire citer les ayants droit à cette fin,

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l'affaire n°RG 22/2384 du rôle des affaires en cours et dit que dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision :

- Me [T] doit communiquer un acte de notoriété permettant de connaître les identités des ayants droit de [C] [K] et les adresses de ces ayants droit, et faire connaître à la cour leurs intentions quant à une éventuelle reprise d'instance,

la caisse intimée, à défaut de reprise volontaire de l'instance, devra les faire citer à cette fin,

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE