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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00571
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 180 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00571 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEWP
DESISTEMENT
DU : 07 Février 2025 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C. LE JARDIN DES SCIENCES [Localité 5] représenté par son syndic, LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître CRAYNEST Marie, avocat au barreau de LILLE,
à :
Mme [D] [Z] épouse [J], demeurant [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Septembre 2024 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Février 2025 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2025, sous le numéro 25/00571.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00571. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.