Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 27 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00405 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJDU - M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [H] alias [B] [H]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [W] [C]

DEFENDEUR : M. [T] [H] alias [B] [H] Assisté de Maître Michaël MOKROWIECKI avocat commis d’office En présence de Mme [L] [N], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : “Je m’appelle [T].”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je souhaiterais être éloigné au Maroc par bateau.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00405 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJDU

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27/01/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 30/01/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 26/02/2025 reçue et enregistrée le 26/02/2025 à 09h55 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [T] [H] alias [B] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [W] [C], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [T] [H] alias [B] [H] né le 13 Mars 1990 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Michaël MOKROWIECKI avocat commis d’office, en présence de Mme [L] [N], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 27 janvier 2025 notifiée le même jour à 15H40 , l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [H] alias [B] [H] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 30 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [H] alias [B] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 26 février 2025, reçue au greffe le même jour à 09H55, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le conseil de [T] [H] alias [B] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - pas de moyen

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon Cass, civ 1ère du 7 janvier 2025, n°24-70.008

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de dimanche ou de jour férié.

La Cour de cassation a précisé dans son avis que le délai de quatre jours commence à courir dès la notification de la décision de placement en rétention. Le jour de cette notification doit être compté dans le calcul du délai. Ce délai expire le quatrième jour à vingt-quatre heures, sans prolongation lorsqu’il expire un dimanche ou un jour férié.

En l’espèce, le placement en rétention est notifié le 27 janvier 2025 à 15H40 le délai de 4 jours s’achevait le 30 janvier 2025 à 24 heures.

L’article 742-3 du Ceseda précise que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1, soit en l’espèce au 30 janvier 2025 à 24 heures.

La période de 26 jours à compter du 31 janvier 2025 expirait donc en conséquence au 25 février 2025 à 24H00, dès lors en saisissant le juge par une requête en date du 26 février 2025, cette dernière est nécessairement hors délai et en conséquence irrecevable.

Ce moyen étant constaté après les débats et soulevé d’office, il a été demandé à la préfecture de présenter ses observations éventuelles par email.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS irrecevable la requête en prorogation de la rétention administrative

Fait à [Localité 4], le 27 Février 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00405 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJDU - M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [H] alias [B] [H] DATE DE L’ORDONNANCE : 27 Février 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [T] [H] alias [B] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE notifié par mail ce jour Présent en visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT notifié par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. [T] [H] alias [B] [H]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 27 Février 2025

date de remise de l’ordonnance : le :

signature de l’intéressé