Décision civ3

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 février 2025

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 113 F-D

Pourvoi n° K 23-20.249

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025

La société Isaphie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-20.249 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société Foncia Seine Ouest, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société civile immobilière Isaphie, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2023), la société civile immobilière Isaphie (la SCI) est propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

2. Le syndicat des copropriétaires l'a assignée en paiement de charges, arrêtées au 30 septembre 2020, de frais et de dommages-intérêts.

3. Devant la cour d'appel, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa demande de condamnation aux charges, arrêtées au 23 janvier 2023.

Réponse de la Cour

5. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la SCI que celle-ci ait soutenu que l'imputation sur les dettes les plus anciennes demandée par le syndicat des copropriétaires, que permet l'article 1342-10 du code civil à titre subsidiaire, ne répondait pas aux exigences légales de ces dispositions et ait proposé des modalités d'imputation différentes des paiements qu'elle avait effectués.

6. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Isaphie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Isaphie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.