Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissement
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02083
- Formation
- 1ere Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 657 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
N° RG 24/02083
N° Portalis DBVM-V-B7I-MIXS
C2
N° minute :
1ère Chambre Civile
copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SCP MONTOYA & DORNE
la SCP M'BAREK AVOCAT
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 25 FÉVRIER 2025
Vu la procédure entre :
S.C. HOLDING GENNARO, venant aux droits de la SARL SALZILLO FINANCE, suivant fusion-absorption du 30 juin 2023 ayant pris effet le 9 décembre 2023
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de Grenoble, substitué par Me Cyrielle DELBE, avocat au barreau de Grenoble
Et
Mme [V] [E] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 7]
M. [O] [F]
né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 7]
Mme [T] [P]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 11]
Mme [R] [N] épouse [Z]
née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 7]
M. [Y] [Z]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 7]
tous représentés par Me Yamina M'BAREK de la SCP M'BAREK AVOCAT, avocat au barreau de Grenoble
A l'audience sur incident du 4 février 2025, Nous, Joëlle Blatry, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffière, en présence de [I] [M] [S], greffier stagiaire, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par déclaration du 3 juin 2024, la société Holding Gennaro a formé appel du jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu du 8 février 2024 opposant les consorts [V] [E] épouse [F], [O] [F], [T] [P], [R] [N] épouse [Z] et [Y] [Z] à la SARL Salzillo France et à la société MMA IARD condamnant in solidum la SARL Salzillo France et à la société MMA IARD à paiement de diverses sommes au bénéfice de leurs adversaires.
Suivant conclusions incidentes, les consorts [F], [P] et [Z] demandent de :
déclarer l'appel de la société Holding Gennaro irrecevable pour défaut de qualité à agir
la condamner à leur payer, à chacun, une indemnité de procédure de 1.500€.
En réplique, la société Holding Gennaro demande de déclarer recevable son appel, rejeter la demande en radiation et débouter les intimés de leur demande en indemnité de procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La cour relève que les intimés ne sollicitent pas dans le dispositif de leurs conclusions n° 3 la radiation de l'affaire.
Le conseiller de la mise en état, non saisi d'une demande en radiation de l'instance, n'a pas à statuer sur ce point mais uniquement sur la recevabilité de l'appel formé par la société Holding Gennaro.
Par application de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel peut être dirigé uniquement à l'encontre de ceux qui ont été partie en première instance ou selon l'article 546, par toute personne qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
En l'espèce, il est constant que la société Holding Gennaro n'était pas partie à la première instance.
Il est établi que la SARL Salzilla Finance a fait l'objet d'une fusion-absorption du 30 juin 2023 avec effet au 9 décembre 2023 par la société Holding Gennaro.
En sa qualité d'ayant cause de la société Salzillo Finance, la société Holding Gennaro a acquis de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances engagées ultérieurement par la société absorbée Salzillo Finance.
Dès lors, l'appel de la société Holding Gennaro du 3 juin 2024 doit être déclaré recevable.
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, les dépens de la procédure suivront le sort de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,
Déclarons l'appel de la société Holding Gennaro en date du 3 juin 2024 recevable,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que les dépens de la procédure suivront le sort de l'instance.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 24/02083.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02083. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.