Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00176
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 25 FEVRIER 2025
Minute n° 25/00026
N° RG 24/00176 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDD5 1ère Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12], décision attaquée en date du 09 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00570
Monsieur [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A. ABEILLE VIE représentée par son représentant légal.
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
Organisme CPAM DE LA MOSELLE Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A. SWISSLIFE FRANCE Es-qualité de la mutuelle complémentaire prise en la personne de son représentant légal audit siège
[Adresse 7]
[Localité 10]
Organisme CAISSE NATIONALE DE SANTE Prise en la personne de son représentant légal audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Me Agnès BIVER-PATE représentant [B] [E] en date du 11 Février 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'intimé en date du 19 février 2025;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [B] [E] de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 24/00176.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00176. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.