Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 26 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01069
- Formation
- Chambre sociale-2ème sect
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE RADIATION
RG N° : N° RG 24/01069 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLX6
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [D] [O] [N], assisté de Me [Z], avocat au barreau d'EPINAL
c/
S.A.R.L. ADONIS, assistée de Me [X], avocat au barreau de NANCY
Nous, [A] [T], conseiller chargé de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'article R 1452-8 du Code du Travail ;
Vu le jugement rendu le 03 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EPINAL ;
Vu la déclaration d'appel en date du 29 mai 2024 ;
L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 janvier 2025, rabattue par ordonnance du 06 février 2025, suite au décès de M. [N], pour permettre aux héritiers d'intervenir à la procédure ;
Par message du 18 février 2025, Me [J] a indiqué que les héritiers n'entendaient pas intervenir ; elle sollicite de constater l'interruption de l'instance ;
Par message du 26 février 2025, Me [M] demande de constater l'interruption de l'instance ;
Il y a lieu de constater l'extinction de la procédure, en application des dispositions des articles 370, 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
EN CONSÉQUENCE :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance ;
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 26 Février 2025
Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 26 février 2025, sous le numéro 24/01069.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.