Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

RG N° : N° RG 24/01796 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNNI

Minute n° /2025

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [Z] [O], représenté par Me [C], avocat au barreau de NANCY

c/

Etablissement Public OMH GRAND NANCY, représenté par Me [J], avocat au barreau de NANCY

Nous, [T] [V], Conseiller, assisté de [G] [D], Greffier;

Vu le jugement rendu le 07 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [O], représenté par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY, à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy, dans une instance l'opposant àl'OMH GRAND [Localité 1], représenté par Me Marine CHOLLET de la SELARL FRÉDÉRIC VERRA ET MARINE CHOLLET, avocat au barreau de NANCY ;

Vu le message rpva en date du 09 Décembre 2024, aux termes duquel Monsieur [Z] [O], représenté par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY indique se désister de son appel ;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;

En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à [Localité 1], le 26 Février 2025 Le conseiller de la mise en état