Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 17 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00857
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00857 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPOW
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 FEVRIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [C] [L] épouse [L] née le 21 Juin 1976 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N42218-2024-005726 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
ET :
LA MDPH DE LA LOIRE - MLA dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la MDPH de la Loire en date du 03/09/2024 concernant la demande d’ AVPFeffectuée par Mme [L] [C].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 10 décembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
- CONSTATE que le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant que le demandeur ne forme sa demande de désistement, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile;
- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, Madame [C] [L] épouse [L], LA MDPH DE LA LOIRE - MLA Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 février 2025, sous le numéro 24/00857.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00857. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.