Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 17 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/06077
- Formation
- Chambre 22 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/06077 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTSQ
Minute : 256/25
Copie délivrée à : - Me FIXLER - MME [U] Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 17 Février 2025
Sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE:
S.C.I. RG2F, dont le siège social est sis [Adresse 3], Ayant pour Avocat Maître Margareth FIXLER, du Barreau de Paris Non représentée
d'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [U], demeurant [Adresse 5] Non comparante d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Juin 2024 ;
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son instance et de son action, par courrier parvenu au Greffe le 09.12.2024 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l'audience ;
Le tribunal,
CONSTATE le désistement d’action et d’instance de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/06077 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTSQ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président Audrey RANO Aude ZAMBON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 février 2025, sous le numéro 24/06077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.