Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01335
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 627 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 24/01335 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF4A
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 27 Août 2024, enregistrée sous le n° 19/00091
Compagnie d'assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMI TED (CGICE) Compagnie d'Assurance de droit anglais, immatriculée sous le n°89400-GIBRALTAR, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français la Société EKWI, SARL immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 530 423 334, dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 13]
GIBRALTAR
Représentant : Me Catherine DELRIEU de la SELARL CATHERINE DELRIEU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Syndic. de copro. [Adresse 11], REPRÉSENTÉ PAR LE SYNDIC T OQUET IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Ingrid TAILE MANIKOM de la SELARL ITM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. ALLIANZ
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R..L. LES ATLANTES
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Caroline THIBAULT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Compagnie d'assurance LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA es qualité d'assureur CNR de la SARL ATLANTES agissant pour leurs opérations en France par leur mandataire général de la Société LLOYD'S FRANCE SAS
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par Compagnie d'assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMI TED (CGICE) Compagnie d'Assurance de droit anglais, immatriculée sous le n°89400-GIBRALTAR, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français la Société EKWI, SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 530 423 334, dont le siège social est sis [Adresse 3], selon déclaration enregistrée le 16 Octobre 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 27 AOUT 2024 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS.
Vu les conclusions de désistement déposées le 30 janvier 2025.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Compagnie d'assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMI TED (CGICE) Compagnie d'Assurance de droit anglais, immatriculée sous le n°89400-GIBRALTAR, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français la Société EKWI, SARL immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 530 423 334, dont le siège social est sis [Adresse 3] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimées.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à Compagnie d'assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMI TED (CGICE) Compagnie d'Assurance de droit anglais, immatriculée sous le n°89400-GIBRALTAR, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français la Société EKWI, SARL immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 530 423 334, dont le siège social est sis [Adresse 3] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 12], le 25 Février 2025
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 24/01335.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01335. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.