Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes
Droits de douane et assimilésDemande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01440
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 650 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 24/01440 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGRC
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] DE [Localité 6], décision attaquée en date du 11 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 22/02827
Etablissement Public L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBIQUES L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES agissant poursuites et diligences de la directrice régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du Département des Bouches du Rhône, seul compétent pour représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant le Cour d'appel de Saint Denis en application des dispositions de l'arrêté du 22 août 2016 du Ministère des Finances et des Comptes Publics, modifiées par arrêté du 4 août 2017 du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, élisant domicile en ses bureaux situés [Adresse 1] .
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Association EGLISE PROTESTANTE EVANGELIQUE EXTRAVAGANCE Prise en la personne de son représantant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par Etablissement Public L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBIQUES L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES agissant poursuites et diligences de la directrice régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du Département des Bouches du Rhône, seul compétent pour représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant le Cour d'appel de Saint Denis en application des dispositions de l'arrêté du 22 août 2016 du Ministère des Finances et des Comptes Publics, modifiées par arrêté du 4 août 2017 du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, élisant domicile en ses bureaux situés [Adresse 1] ., selon déclaration enregistrée le 13 Novembre 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 11 OCTOBRE 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 8] DE [Localité 6].
Vu les conclusions de désistement déposées le 5 février 2025.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Etablissement Public L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBIQUES L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES agissant poursuites et diligences de la directrice régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du Département des Bouches du Rhône, seul compétent pour représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant le Cour d'appel de Saint Denis en application des dispositions de l'arrêté du 22 août 2016 du Ministère des Finances et des Comptes Publics, modifiées par arrêté du 4 août 2017 du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, élisant domicile en ses bureaux situés [Adresse 1] . de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à Etablissement Public L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBIQUES L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES agissant poursuites et diligences de la directrice régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du Département des Bouches du Rhône, seul compétent pour représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant le Cour d'appel de Saint Denis en application des dispositions de l'arrêté du 22 août 2016 du Ministère des Finances et des Comptes Publics, modifiées par arrêté du 4 août 2017 du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, élisant domicile en ses bureaux situés [Adresse 1] . de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 7], le 25 Février 2025
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 24/01440.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01440. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.