Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
Propriété et possession immobilièresAutres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 22/05945
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 426 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère Chambre B
ORDONNANCE N°27
N° RG 22/05945
N° Portalis DBVL-V-B7G-TFSO
S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL DE BRETAGNE
C/
Société GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES ROSIERS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 25 FEVRIER 2025
Le vingt cinq février deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, statuant dans la procédure :
ENTRE
S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BRETAGNE (SAFER BRETAGNE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 496.180.225, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES
APPELANTE
ET
LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES ROSIERS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 421.922.303, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
Assisté de Me Marie SOYER de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
A rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 10 octobre 2022, la Safer Bretagne a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Vannes.
La Safer Bretagne a conclu le 9 janvier 2023.
Un accord est intervenu entre la Safer Bretagne et le GFA des Rosiers.
Un protocole d'accord transactionnel a été régularisé entre les parties.
Compte tenu de cet accord, la Safer Bretagne entend se désister de son recours.
Par conclusions du 31 janvier 2025, le GFA des Rosiers accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile,
Vu le protocole d'accord transactionnel régularisé le 31 juillet 2024,
Homologons le protocole d'accord transactionnel signé par la Safer Bretagne et le GFA des Rosiers le 31 juillet 2024,
Constatons le désistement d'instance et d'action de la Safer Bretagne dans le cadre de l'appel du jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 13 septembre 2022 formé le 10 octobre 2022 et enregistré sous le numéro RG 22/05945,
Constatons l'acceptation de désistement d'instance et d'action de la Safer Bretagne par le GFA des Rosiers,
Constatons que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu'elle a pu engager dans le cadre de ladite instance conformément au protocole régularisé par les parties le 31 juillet 2024
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 22/05945.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05945. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.