Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00368
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 123 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/00368 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VR3R
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024
Date de la saisine : 16 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 14 SEPTEMBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
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APPELANT
[M] [U]
Représenté par Me Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocat au barreau de LORIENT
INTIMEE
[1]
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Ordonnance N° 2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'article 939 et 942 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/00368 et RG 25/00366 sont liées,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction sous le N° RG 25/00366 .
RENNES, le 25 février 2025
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 25/00368.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00368. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.