Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 23/00638 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LUQ5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE du 24 Février 2025

N° RG 23/00638 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LUQ5

Copie executoire à :

Me Monique BERTHELON

Me Alice KISTNER-WANG

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [R] [Z] [X] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008689 du 30/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) représentée par Me Alice KISTNER-WANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 303

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [O] [Y] [N] né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Monique BERTHELON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 62

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 27 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 24 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [O] [N] le divorce de :

M. [O] [Y] [N], né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 9],

et de

Mme [R] [Z] [X], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1965, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [O] [N] et de Mme [R] [X] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 janvier 2023 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE M. [O] [N] à verser à Mme [R] [X], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000 euros) ;

CONDAMNE M. [O] [N] à payer à Mme [R] [X] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil ;

CONDAMNE M. [O] [N] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES