Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 20 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00077
- Formation
- 2è A - R.J
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE CONFORME
TG-Parq-TC-Pref- Ordre
COPIE DOSSIER 1
N° RG 25/00077 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMRZ Procédures collectives
Date : 20 Février 2025
Minute N°25/00044
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REQUERANT
SARL EPILOGUE, représentée par Me [G] [P] demeurant [Adresse 1]
représenté par Monsieur [Y] [E]
agissant en qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR de
Association COOPERATIC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 06 Février 2025
MIS EN DELIBERE au 20 Février 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 20 Février 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Vu la proposition du juge-commissaire,
Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du code commerce,
Déclare le dossier de liquidation judiciaire de l’Association COOPERATIC impécunieux.
Fixe à la somme de 1 500 €, non soumise à TVA, la rémunération de la SARL EPILOGUE, représentée par Me [G] [P], ès qualité de liquidateur,
Dit que le présent jugement sera exécutoire par provision
Dit qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié au procureur de la République et au liquidateur
Dit que les dépens seront frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier. Le Président.
Marjorie NEBOUT Florence LE GAL
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 février 2025, sous le numéro 25/00077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.